POLITIQUE DE LA VIE PRIVEE
Version 1.0 du 1er décembre 2013

La présente Politique relative à la Vie Privée est éditée par la Société Immobilière du Département de La Réunion, dite SIDR, SA d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, au capital de 125 000 000€, ayant son siège au 12 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, Ile de La Réunion, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 310 863 592, représenté par Monsieur Bernard Fontaine en sa qualité de Directeur Général.

Elle a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.

Le caractère obligatoire des données que vous pouvez être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponse, la SIDR ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Définitions :

  • « données à caractère personnel ou données personnelles », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel) ;
  • les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
  • « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
  • « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
  • constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Identification du Responsable de Traitement : Conformément aux obligations issues de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ces informations sous la rubrique mentions légales. Utilisation de vos données personnelles La SIDR se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », notammenten ce qui concerne les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Le présent site et les services et fonctionnalités qu’il offre ont notamment été déclarés auprès de la CNIL. Pour garantir la conformité de ses traitements de données à caractère personnel à la Loi N°78-17 modifiée, la SIDR a désigné un salarié de laSIDR en tant que Correspondant Informatique et Libertés auprès dela Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, aux informations nominatives vous concernant en écrivant à : Direction Juridique, SIDR, 12 Rue Felix Guyon, 97400 ST DENIS. Toute demande doit être jointe d’une copie d’un titre d’identité.

Sécurité – Confidentialité

En application des articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, la SIDR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Transfert de données

La SIDR et les prestataires auxquels elle fait appel pour son compte ou pour répondre à vos demandes d’intervention concernant votre logement, sont seuls destinataires de ces données. Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, la SIDR se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Cookies/ActiveX/Java,...

La SIDR met des actions en œuvre tendant à accéder,par voie de transmission électronique, à des informations stockées sur le poste de l’internaute, ou à inscrire, par la même voie, des informations sur le disque dur du poste de l’internaute. Afin d’enregistrer les pages consultées par l’utilisateur et ce, en vue d’en dresser des statistiques de fréquentation et de lui permettre l’accès et l’utilisation des portails locataire ou fournisseur disponible sur le Site ainsi qu’une visualisation optimisée de l’ensemble du Site, des cookies ou autres technologies sont utilisées.

Cet enregistrement permet également notamment l’administration de notre système. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation,etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué dans nos mentions légales. L’accès à certains services et rubrique du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Modification de la politique de protection de la vie privée

La SIDR se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données.

Merci de vous référer à celle-ci périodiquement en tenant compte de la date d’entrée en vigueur signalée en début de texte.

Vous avez des questions ?

Le CIL de la SIDR se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant. Merci delui envoyer votre demande par voie postale à : Direction Juridique SIDR, 12 Rue Felix Guyon, 97400 ST DENIS.

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* champ obligatoire

La SIDR vous informe qu’elle procède à la collecte de données vous concernant à la seule finalité de commercialisation des logements pour la marque ADOMIA et déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A titre d’information, vos coordonnées pourront être communiquées à des prestataires dans le cadre de certaines démarches de commercialisation. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante : « Correspondant Informatique et Liberté de la SIDR, 12 Rue Felix Guyon, CS 71090, 97404 ST DENIS CEDEX ». Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité.